Lutte contre la corruption
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007
J.O n° 264 du 14 novembre 2007 page 18648
Immigration
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
J.O n° 270 du 21 novembre 2007 page 18993
Frais bancaires applicables aux incidents de paiement
Décret n° 2007-1611 du 15 novembre
A compter du 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement, seront plafonnés à 30 euros pour un chèque rejeté d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, et à 50 euros, pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros.
J.O n° 266 du 16 novembre 2007 page 18766
Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l’application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier
Le règlement (CE) n° 1889/2005 et l’article L 152-1 du code monétaire et financier prévoient pour les personnes physiques une obligation de déclaration des transferts de sommes d’argent, titres ou valeurs d’un montant supérieur à 10.000€, vers ou en provenance d’un autre Etat membre ou d’un Etat tiers. Le décret du 19 novembre 2007 précise les modalités de cette déclaration.
J.O n° 271 du 22 novembre 2007 page 19083
Fiscalité : dépenses d’équipements de l’habitation principale
Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code
L’arrêté modifie à compter du 1er janvier 2008 la liste des équipements en faveur des économies d’énergies, donnant droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
J.O n° 269 du 20 novembre 2007 page 18963
