DROIT SOCIAL
Mise en œuvre du contrat de génération
Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015
JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4166
Fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015
Lire : Salariés temporaires : modalité d’établissement de la fiche de prévention des expositions
JORF n°0055 du 6 mars 2015 page 4223
Lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015
JORF n°0076 du 31 mars 2015 page 5872
Comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015
JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5765
Transparence des comptes des comités d’entreprise
Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015
JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5767
FISCALITE
Convention France – Principauté d’Andorre
LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4833
PROCEDURE
Simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015
JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4851
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale
Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015
