DROIT COMMERCIAL
Seuil de paiement en espèces
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France
JORF n°0147 du 27 juin 2015 page 10881
DROIT SOCIAL
Administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés
Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société
JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9288
Suppression de la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015
JORF n°0127 du 4 juin 2015 page 9203
Simplification des déclarations sociales des employeurs
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015
JORF n°0140 du 19 juin 2015 page 10081
DROIT DES SOCIETES
Entreprises de l’économie sociale et solidaire : conditions d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Le décret précise les conditions qui autorisent les entreprises de l’économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité.
JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10946
FISCALITE
Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015
JORF n°0140 du 19 juin 2015 page 10078
Avoirs à l’étranger non déclarés : aménagement des modalités de recouvrement des sommes dûes
Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015
JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9289
PROCEDURES COLLECTIVES
Procédures d’insolvabilité
Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015
JOUE L141 DU 5 JUIN 2015, p. 19
PROPRIETE INDUSTRIELLE
Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
