DROIT CIVIL
Réforme du droit des contrats et autres mesures de simplification du droit civil
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Le titre 1 de la loi apporte des mesures de simplification du code civile (administration légale, divorce, successions, animaux).
L’article 8 de la loi habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le droit des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve. L’ordonnance devra être prise dans les 12 mois. Un projet de loi de ratification devra être déposé au Parlement dans les 6 mois. (article 27).
JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2961
FISCALITE
Barème kilométrique
Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3845
PROCEDURE
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015
Outre l’habilitation du gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance et quelques autres mesures de simplification du droit civil (cf. ci-dessus), la loi apporte des modification concernant les procédures civiles d’exécution (titre 2), le Tribunal des conflits (titre 3), la procédure pénale (titre 4), l’administration territoriale (titre 5), le Code du cinéma et de l’image animée (titre 6) et les procédures administratives (titre 7).
JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2961
URBANISME COMMERCIAL
Modalités de publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales
Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015
Les modalités de publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales sont modifiées afin d’en permettre une diffusion plus large, tout en respectant l’anonymat du saisissant et de tous les autres acteurs économiques concernés.
