Brexit
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, dans cinq domaines (cf. ci-dessous).
Le Gouvernement a par ailleurs ouvert le 1er décembre un site d’information www.brexit.gouv.fr, permettant aux particuliers et aux entreprises de trouver des réponses à leurs interrogations.
- Droits des citoyens britanniques en France
Mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019
JORF n°0032 du 7 février 2019 – Texte n° 29
– Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019
JORF n°0032 du 7 février 2019 – Texte n° 30
- Contrôles aux frontières
Adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019
JORF n°0020 du 24 janvier 2019 – Texte n° 1
– Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019
JORF n°0020 du 24 janvier 2019 – Texte n° 2
– Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019
JORF n°0020 du 24 janvier 2019 – Texte n° 3
- Services financiers et d’assurance
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
JORF n°0032 du 7 février 2019 – Texte n° 13
– Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
JORF n°0032 du 7 février 2019 – Texte n° 14
- Produits liés à la défense et matériels spatiaux
Poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019
JORF n°0026 du 31 janvier 2019 – Texte n° 1
– Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019
JORF n°0026 du 31 janvier 2019 – Texte n° 2
- Transport routier de personnes et de marchandises et sûreté dans le tunnel sous la Manche
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019
JORF n°0032 du 7 février 2019 – Texte n° 34
– Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019
JORF n°0032 du 7 février 2019 – Texte n° 35
Droit social
Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
– Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019
