CONTRATS
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
JORF n°0035 du 11 février 2016
DISTRIBUTION
Lutte contre le gaspillage alimentaire
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016
JORF n°0036 du 12 février 2016
DROIT DES ASSURANCES
Distribution d’assurances : refonte de la Directive 2002/92
DIRECTIVE (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016
JOUE L 26 du 2février 2016, p. 19
DROIT DES SOCIETES
Retraites chapeau : information devant figurer dans le rapport de gestion
Décret n° 2016-182 du 23 février 2016
JORF n°0047 du 25 février 2016
DROIT SOCIAL
Bulletin de paie : simplification des mentions
Décret n° 2016-190 du 25 février 2016
JORF n°0048 du 26 février 2016
Transaction en matière de recouvrement de cotisations Urssaf
Décret n° 2016-154 du 15 février 2016
JORF n°0040 du 17 février 2016
Indemnité kilométrique vélo
Décret n° 2016-144 du 11 février 2016
JORF n°0036 du 12 février 2016
Accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises
Décret n° 2016-95 du 1er février 2016
JORF n°0028 du 3 février 2016
RESTRUCTURATIONS – ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés
Décret n° 2016-217 du 26 février 2016
Lire notre commentaire : Liste définitive des juridictions commerciales spécialisées dans le traitement des dossiers clés en matière d’entreprises en difficulté
JORF n°0050 du 28 février 2016