DROIT DE LA CONSOMMATION
Obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien
Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014
JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20707
Recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux
Recommandation n° 2014-02
www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
DROIT DES ASSURANCES
Résiliation à tout moment de contrats d’assurance
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014
Le décret vient préciser les conditions d’application du droit de résiliation à tout moment de contrats d’assurance, défini par l’article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et codifié à l’article L. 113-15-2 du code des assurances. Il définit les branches dont relèvent les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit et ses modalités d’exercice. En particulier, il organise son articulation avec les autres droits de résiliation déjà prévus dans le code des assurances, et il établit les modalités spécifiques de résiliation pour les contrats d’assurances mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 113-15-2 (contrats d’assurance de responsabilité civile automobile et de responsabilité locative).
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23383
DROIT DES SOCIETES
Simplification de la vie des entreprises
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
En droit des sociétés la loi apporte des assouplissement en matière :
- d’enregistrement des statuts
- de transfert du siège d’une SARL
- de fusion et scission de sociétés
- de location de parts et actions
Elle habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, avant le 20 septembre 2015, toute mesure visant à :
- diminuer le nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes non cotées (actuellement fixé à sept)
- instituer une procédure simplifiée de liquidation
JORF n°0295 du 21 décembre 2014 page 21647
AG d’actionnaires et d’obligataires : modification de la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer
Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014
Le décret n° 2014-1466 modifie à compter du 1er janvier 2015 la date d’établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une assemblée générale des actionnaires (art. 2, 3 et 4), la date d’établissement de la liste des obligataires habilités à participer à une assemblée d’obligataires (art. 5) et la date butoir d’inscription à l’ordre du jour d’un point ou d’une résolution déposés par un actionnaire (art. 1er).
JORF n°0285 du 10 décembre 2014 page 2062
DROIT SOCIAL
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21748
Désignation des conseillers prud’hommes
LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014
La loi du 18 décembre autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour organiser la désignation des conseillers prud’hommes sur la base des résultats de l’audience des organisations syndicales et patronales lors des élections professionnelles. Jusqu’ici ils sont élus au suffrage universel direct.
JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21435
Compte de pénibilité : liste des régimes spéciaux de retraite exclus du dispositif
Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22511
Retraite progressive
Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014
Le décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d’assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d’assurance effectuée dans l’ensemble des régimes obligatoires. Il simplifie également le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés). Il abaisse enfin à 60 ans l’âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non-salariés agricoles (cet abaissement étant déjà prévu par la loi pour les autres régimes).
JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21189
Cumul emploi-retraite
Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23416
Mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014
Le décret met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC.
