DROIT SOCIAL
Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement
• LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte
La loi n°2013-316 crée un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement visant à protéger toute personne physique ou morale qui rend publique ou diffuse « de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement ».
Le titre III concerne spécifiquement l’exercice de ce droit d’alerte en entreprise.
JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6465
Mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN)
• Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale a créé la déclaration sociale nominative, laquelle se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs.
Le décret précise les modalités d’application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013 et crée le traitement de données nominatives relatif à la DSN.
Il prévoit par ailleurs quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie et maternité, en vue de faciliter les démarches des salariés et la mise en œuvre de la DSN.
JORF n°0076 du 30 mars 2013 page 5421
Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi
L’Assemblée nationale a adopté le 24 avril le texte issu de la commission mixte paritaire. Le Sénat l’examinera le 14 mai.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/securisation_emploi.asp
FISCALITÉ
Obligations de facturation en matière de TVA et factures électroniques
Les textes d’application de l’article 62 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012, sont parus. Ils précisent les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de facturation électronique.
Décret 2013-346 du 24 avril 2013 : obligations de facturation en matière de TVA et stockage des factures électroniques – JORF n°0097 du 25 avril 2013 page 7203
Décret 2013-350 du 25 avril 2013 : factures transmises par voie électronique – JORF n°0098 du 26 avril 2013 page 7273
Arrêté du 25 avril 2013 : factures transmises par voie électronique – JORF n°0098 du 26 avril 2013 page 7297
Barème kilométrique
Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
JORF n°0083 du 9 avril 2013 page 5825
Taxe sur les salaires : montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle
Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
JORF n°0083 du 9 avril 2013 page 5825
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 24 avril.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_fraude_fiscale.asp
DROIT COMMUNAUTAIRE
Reconnaissance de l’authenticité des documents publics
Une proposition de Règlement de la Commission européenne adoptée le 24 avril prévoit de simplifier les formalités pour faire reconnaître dans un autre État membre de l’Union l’authenticité de documents publics.
L’exigence de légalisation et d’apostille serait notamment supprimée. La coopération administrative entre les États membres serait d’autre part améliorée pour limiter la fraude.
La proposition de règlement doit maintenant être adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres.