Le Parlement entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances[1], conformément à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait « sans accord » du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no-deal » Brexit). Lesdites ordonnances devraient être prises par le Gouvernement dans un délai de 6 ou 12 mois, selon le cas, à compter de la publication de la loi.
Le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relative, notamment, au contrôle sur les marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni et au statut des personnes morales établies au Royaume-Uni et exerçant une activité en France.
Ces ordonnances devraient, par ailleurs, définir les conditions de la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées au Royaume-Uni et des flux de marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni.
À cet effet, ces ordonnances pourraient prévoir des adaptions de la législation de droit commun ou des dérogations, ainsi que des procédures administratives simplifiées et des délais de régularisation pour les personnes morales ou physiques concernées. À ce stade, il n’est pas possible de mesurer l’ampleur ou d’identifier les conséquences de ces dérogations ou adaptions.
Le champ des ordonnances pourrait couvrir les domaines ci-après :
- la poursuite par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert de produits et matériels (satellites, fusées, etc.) à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du Code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni, de la fourniture de ces produits et matériels jusqu’à l’expiration du terme fixé par les licences et autorisations ; et
- l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers (dont, bien entendu, le Royaume-Uni) en assurant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes ;
- la désignation d’une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation ;
- l’introduction de règles spécifiques pour la gestion de certains placements collectifs ;
- la continuité de l’utilisation des conventions-cadres en matière de services financiers ;
- la sécurisation des conditions d’exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France ;
- la continuité des flux de transport de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche.
Ces ordonnances ont pour but évident de préserver les intérêts de la France ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union européenne interdit de réserver un traitement différent.
Enfin, il est envisagé d’instaurer un régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Les conséquences de ces mesures pourraient affecter non seulement la propriété de certains particuliers mais également celle d’entreprises, avec un impact probable non négligeable sur leurs activités.
En effet, les termes du projet visent des adaptations ou des dérogations en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de domanialité publique, de commande publique, de règles applicables aux ports maritimes, de participation du public et d’évaluation environnementale. Le texte est motivé par l’urgence des actions à entreprendre.
Contact : veronique.collin@squirepb.com
[1] http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r1508-a0.asp