Cass. Soc. 12 Février 2013 n° 11-28649Une étape supplémentaire a été franchie dans la délimitation des données accessibles par l’employeur en l’absence de l’employé.

Comme nous l’avons rappelé dans un précèdent article de La Revue, une jurisprudence établie concerne les messages électroniques adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail qui sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur a donc le droit de les ouvrir, hors la présence du salarié intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels.

La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 2013 s’intéresse cette fois aux BYOD, ou « bring your own device », comprenez « apportez vos appareils personnels», pratique qui consiste à utiliser ses équipements personnels (téléphone, ordinateur portable, tablette électronique) dans un contexte professionnel.

Une employée avait laissé sa clé USB branchée sur son ordinateur, et ce sur son lieu de travail. L’employeur a consulté ladite clé, hors la présence de l’employée. La salariée a été par la suite licenciée pour avoir enregistré sur la clé USB des informations confidentielles relatives à l’entreprise ainsi que des documents personnels de collègues et du dirigeant. La décision d’appel [1] avait considéré que le moyen de preuve est illicite puisque l’employée n’était pas présente au moment de la consultation de la clé par l’employeur.

La Cour de cassation est venue invalider la décision de la cour d’appel de Rouen en affirmant « qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors de la présence du salarié ».

Faut-il comprendre a contrario que si la clé n’avait pas été connectée, elle n’aurait pas pu être consultée par l’employeur ?

Il est probable que d’autres briques viennent encore s’ajouter à ce subtil édifice de séparation entre vie professionnelle et vie privée en matière de BYOD.

[1] Cour d’appel de Rouen 25 octobre 2011