La CJCE apporte trois précisions notables à la notion communautaire de l’abus de droit en matière fiscale :
1. Principe général d’interdiction de pratiques abusives : lorsqu’une entreprise réalise une opération dans le seul but de bénéficier abusivement d’un avantage communautaire, elle ne peut se prévaloir de normes communautaires ;
2. Droit à l’optimisation fiscale : ce droit repose sur le principe de sécurité juridique ;
3. Critères de l’abus de droit : l’abus de droit se caractérise par :
- l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif poursuivi par la norme communautaire, malgré l’application formelle des conditions posées par cette réglementation ; et,
- le "but essentiel" de l’opération est l’avantage fiscal.
Ainsi, la définition communautaire est très proche de celle du Conseil d’Etat, le critère déterminant de l’abus de droit étant le montage à but essentiellement (exclusivement) fiscal et purement artificiel, c’est-à-dire un montage dépourvu de substance.
