La Revue Squire

Vers une amélioration et une simplification de la procédure civile ?


Rédigé par Anne-Sophie Allouis le 14 Mars 2018


Le 15 janvier dernier, la ministre de la Justice, madame Nicole Belloubet, recevait cinq rapports portant sur les chantiers de la justice.[1]

Les objectifs affichés par la chancellerie : « transformer en profondeur la justice » et « répondre efficacement aux attentes des justiciables ».[2] À l’heure où nous venons de connaître une réforme de notre droit des contrats et de la procédure d’appel, la justice et, en particulier, la procédure civile est de nouveau en chantier.

En effet, le chantier portant sur l’amélioration et la simplification de la justice est source de propositions de réformes ambitieuses et audacieuses de la procédure de première instance. Le rapport met ainsi en exergue qu’il est nécessaire de « refonder l’architecture de la procédure de première instance » mais également de « repenser les droits et devoirs acteurs du procès », tout en s’assurant de « la qualité et l’efficacité de la décision de justice ».

1.         Repenser la procédure de première instance implique selon le rapport que la justice modifie son approche et se convertissent au numérique. Dans ce cadre, il est proposé de s’orienter vers la mise en place d’une « plateforme » qui permettrait « un accès permanent dématérialisé aux services de justice ». Ainsi, reprenant les conclusions du rapport de l’Institut Montaign, il est envisagé une saisine des juridictions par voie électronique, une instruction dématérialisée des affaires civiles, un développement progressif des dispositifs de signatures numériques et électroniques sécurisés permettant d’authentifier l’intégrité des décisions judiciaires, mais également l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle par les juridictions. La mise en place d’une juridiction numérique pour le traitement des petits litiges est aussi évoquée. 

Le groupe de travail propose également dans ce premier volet de créer une « juridiction unique et recentrée de première instance » (« le tribunal judiciaire ») avec un taux de ressort de 5.000€ qui regrouperait le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, voire à terme également les conseils de Prudhomme et les tribunaux de commerce.

Des propositions de simplification de la procédure sont également proposée au niveau de la saisine du tribunal, en limitant les modes de saisie des juridictions civiles à deux : l’assignation et la requête.

De même, la phase de mise en état des affaires est repensée avec la possibilité pour les parties de mettre en état leur affaire par la voie conventionnelle ou sous le contrôle du juge, ce qui invite ainsi à une réflexion sur le rôle du juge et des parties pendant la phase de mise en état des affaires civiles.

Le rapport met également l’accent sur les moyens pour inciter le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (« les MARD ») leur donnant une place centrale dans les propositions de réformes énoncées. Les mesures incitatives suivantes pour recourir aux MARD sont ainsi proposées :

  • généralisation de la clause de médiation préalable à toute saisine d’une juridictions civile,

  • généralisation de la possibilité pour le juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur ou un conciliateur à n’importe quelle étape de la procédure ; le refus de l’une des parties pouvant être sanctionné par la caducité de la demande ou une modulation de l’indemnité prévue au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile ;

  • permettre une césure du procès où le juge statuerait sur les questions de principe et renverrait ensuite les parties vers une conciliation, une médiation ou procédure participative pour convenir des mesures qui en découlent ;

  • porter à 5.000€ le seuil en deçà duquel la tentative de conciliation préalable est obligatoire à peine d’irrecevabilité de toute saisine juridictionnelle ;

  • rendre obligatoire les prestations d’information et de règlement amiable des litiges dans les contrats d’assurance de protection juridique  ;

  • revaloriser la rémunération au titre de l’AJ des auxiliaires de justice concourant au développement de la mise en œuvre des MARD ;

  • développer les outils numériques permettant une résolution amiable des différends.

2.         Le groupe de travail propose également de repenser les droits et devoirs des acteurs du procès.  Il propose ainsi d’étendre, voire de généraliser, la représentation obligatoire par avocat ce qui aurait pour objectif selon le rapport de « permettre d’accroître les droits du justiciable, de rationaliser le procès et d’améliorer la qualité de la décision ». Des tempéraments à ce principe de représentation obligatoire sont aussi prévus pour les procédures portant sur les petits litiges (inférieurs à 5.000€) et la matière gracieuse (protection des majeurs, tutelle des mineurs, assistance éducative).

Le principe de généralisation du recours obligatoire à l’avocat pose également la question de la prise en charge du coût des frais de défense. Sur ce point le rapport ouvre la discussion, invitant la profession d’avocat à la créativité en étant source de propositions.
L’office du juge est questionnée avec un possible renforcement du rôle de ce dernier. Enfin, la question du financement de la justice est abordée, le groupe de travail considérant que « le rétablissement d’une justice civile de qualité en première instance doit s’accompagner d’une réflexion sur son financement ». Sur ce point il est proposé de modifier les articles 699 et 700 du Code de procédure civile de manière à permettre la condamnation de la partie perdante au paiement de l’intégralité des frais de défense de l’adversaire. Le rapport propose également de s’inspirer du droit allemand qui prévoit une contribution des parties aux frais de justice en proportion inverse du succès de leurs prétentions : le montant en litige servirait ainsi de fondement pour fixer les frais de procédure et les honoraires d’avocats.

3.         Afin de répondre à l’objectif qui est d’assurer la qualité et l’efficacité des décisions de justice, le rapport préconise le recours à la collégialité. Pour favoriser l’unicité des décisions, il est proposé de renforcer le lien entre la première instance et la Cour de cassation.

À cet égard, nous relevons que les propositions du groupe de travail concernant la gestion de litiges dits sériels, sont particulièrement innovantes.

Ainsi, après avoir fait le constat que les juridictions civiles (première instance et appel) ne disposent pas des moyens pour traiter ces affaires de manière efficiente, le rapport conclut que ces contentieux spécifiques ont besoin d’un traitement adapté.

Il est ainsi proposé de mettre en place un mécanisme de traitement spécifique pour les litiges sériels selon un schéma qui pourrait être le suivant :

  • la mise en place d’un dispositif de détection des litiges sériels qui serait commun à toutes les juridictions ;

  • la détermination de dossiers pilotes du sériel pour un traitement ad-hoc ce qui permettrait l’obtention d’une décision sur les questions de fond rapidement ;

  • la mise en attente des autres dossiers du sériel ;

  • la communication à toutes les parties concernées par le sériel de la/les décision(s) rendue(s) dans les dossiers pilotes et renvoi des parties concernées par le sériel à la médiation ou conciliation ;

  • il est enfin prévu dans ce cadre que le président de la Cour de cassation devrait pouvoir ordonner le regroupement des contentieux sériels devant une même juridiction.

Si la réflexion sur la gestion des litiges sériels est appréciée, le schéma proposé soulève en revanche un certain nombre de questions, notamment quant au respect du principe du contradictoire et à l’opposition des décisions rendues dans le cadre des affaires pilotes et qui seraient ensuite opposées aux autres affaires qui seraient mises en attente.

Une chose est certaine, les propositions sont audacieuses et l’ambition au rendez-vous dans ce rapport sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile qui met les justiciables, le juge et l’avocat au cœur des réformes annoncées. Ces travaux qui devraient donner lieu à la formulation de projets de loi annoncés par le gouvernement pour le printemps 2018, méritent donc d’être suivis avec attention.
 
[1] Rapports sur la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines.






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