La Revue Squire

Vérifier les dispositions conventionnelles avant d’entamer une procédure de licenciement


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 30 Novembre 2008

Cass. soc. 9 juillet 2008, n° 07-41323



La convention collective nationale des banques prévoit que le salarié dont le licenciement est envisagé a la possibilité de saisir le conseil de discipline de la profession, qui peut donner un avis sur la sanction envisagée à son encontre.

Il s'agit selon la chambre sociale de la Cour de cassation d'une garantie de fond et le licenciement prononcé par la banque, sans avoir avisé le salarié de cette possibilité de saisine, est dès lors automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse !

Diverses conventions collectives prévoient des mécanismes comparables, la vigilance s'impose donc.





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