La Revue Squire

Validité de l'envoi de la convocation et de l'ordre du jour du CHSCT par email


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 25 Janvier 2016


Cass. soc. 26 novembre 2015, n°14-16.067

La Cour de cassation, au visa notamment des articles L.4614-8 et R.4614-3 du Code du travail, juge que le Président du CHSCT doit, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, adresser à chaque membre du CHSCT, l'ordre du jour et les documents s'y rapportant, sans qu'aucune forme particulière ne soit imposée.

Dès lors, selon la Cour de cassation, l'envoi par email avec une liste de distribution répond aux exigences fixées par la loi et la réglementation.

Il est en pratique recommandé d'agir avec prudence et notamment de veiller à un envoi avec accusé de réception et de lecture.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 





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