Pour valider la clause compromissoire par référence, la Cour de cassation se fonde sur la liberté contractuelle et lève l’obstacle lié à la prétendue condamnation de cette clause par la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

(Extrait de : Dalloz Actualité 01/12/2006)