La Revue Squire

Union Européenne: création d’un Tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements


Rédigé par Laure Perrin le 20 Juin 2018

Petite avancée dans des négociations qui patinent !



En 2016, nous avions évoqué les débats qui entourait la conclusion controversée d’un nouveau traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne, qui se tenait dans le plus grand secret[1]. Un des volets concernait la création d’un nouveau mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui cristallisait de nombreuses divergences.

L’Union européenne souhaitait pour sa part la création d’un nouveau système de résolution des litiges relatifs aux investissements et la sortie du cadre d’arbitrage traditionnel au profit d’un système plus juridictionnel. Cette initiative semble désormais prendre de l’autonomie et avoir une ambition plus globale, par rapport aux négociations sur le « TTIP » qui stagnent. 

Le 20 mars dernier, le Conseil a adopté des directives de négociations autorisant la Commission européenne à négocier au nom de l’Union « une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissement »[2]. Ce tribunal statuerait chaque fois que des pays décideraient de lui soumettre leurs différends relatifs à des investissements et survenant dans le cadre de traités d’investissement futurs et existants.

Comme nous l’évoquions déjà en 2016, pour l’Union européenne, l’objectif est de créer une instance permanente afin de remplacer le recours systématique à l’arbitrage traditionnel en matière d’investissement, tel que prévu dans de nombreux traités bilatéraux d’investissement. L’idée est de créer un nouveau tribunal permanent qui permettrait d’introduire des éléments des systèmes juridictionnels nationaux et internationaux, tel que notamment un double degré de juridiction ou encore de la transparence. 

Les négociations devraient donc débuter entre l’Union et ses partenaires et se tiendront en principe dans le cadre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés…
 






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