La Revue Squire

Une première application de la jurisprudence 'Pages Jaunes'


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le 30 Juin 2006

CA Chambéry, ch. Sociale, 21 mars 2006, n° 05-01362



La jurisprudence "Pages Jaunes" du 11 janvier 2006 a admis qu’une réorganisation de l’entreprise ayant pour but de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi pouvait justifier un licenciement pour motif économique ; elle ne doit pas forcément résulter de difficultés économiques actuelles.

Le 21 mars 2006, une première application de cette jurisprudence a été faite par la Cour d’appel de Chambéry.

L'entreprise faisait valoir la nécessité d’une délocalisation entraînant la fermeture d’un site à Saint-Félix en Haute Savoie pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Les magistrats ont estimé, conformément à la jurisprudence "Pages Jaunes", que l’employeur doit établir que la compétitivité "était en danger et rendait nécessaire la mise en place de mesures pour anticiper sur des difficultés prévisibles et éviter des licenciements ultérieurs en nombre plus important".

Or, en l’espèce, les documents versés aux débats par la société relatifs à l’implantation de ses concurrents n’étaient pas certifiés et l’origine de ces documents n’était pas mentionnée. Par ailleurs, le dossier ne comptait aucune précision sur la situation de la société postérieurement aux licenciements. Aucune pièce comptable n’était donnée permettant de vérifier que l’opération ne visait pas une simple augmentation des profits, mais que la branche d’activité concernée se trouvait en péril et justifiait la réorganisation pour prévenir des dommages beaucoup plus graves les années suivantes. N’était pas non plus fournie d’indication sur l’évolution de la production de la société, ni de la consommation des produits fabriqués au plan national et international, avant et après le licenciement.

La Cour a donc jugé que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer des indemnités allant pour chaque salarié de 5.000 à 15.000 euros.





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