La Revue Squire

Une évolution notable dans la charge de la preuve en matière d’égalité de traitement


Rédigé par Cristelle Devergies-Bouron le 14 Mai 2018


Cass. soc. 4 avril 2018 n°16-27.703

Par arrêt du 4 avril 2018 n°16-27.703, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur une règle essentielle qui gouvernait le contentieux afférent au principe d’égalité de traitement.

Au cas d’espèce, en 1995, une délibération du conseil d’administration de La Poste avait décidé que les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d’un complément indemnitaire étaient supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste ». S’estimant lésés par rapport à des collègues qui percevaient un complément Poste plus élevé alors qu’ils considéraient avoir un niveau comparable de fonctions et de maîtrise du poste, Mme X et 102 autres salariés de La Poste ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaires pour la période allant de février 2010 à janvier 2015. Considérant que les salariés ne démontraient pas être dans une situation identique ou similaire à celle des fonctionnaires auxquels ils se comparaient, la Cour a cassé, sans renvoi, les jugements rendus qui avaient fait droit à leur demande.

En 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait déjà « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe ‘à travail égal salaire égal’ de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération », charge ensuite pour l’employeur de « rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence » (Cass. soc. 20 octobre 2010 n°08-19.748).

Dans la présente espèce, la Cour va plus loin en relevant que lorsqu’un salarié se prévaut de la violation du principe d’égalité de traitement, il lui revient d’établir qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare. Or, dans l’affaire considérée, estimant que le complément Poste ne dépendait que du niveau des intéressés, peu important les fonctions exercées, les demandeurs n’avaient précisé ni leurs propres fonctions, ni celles exercées par les fonctionnaires auxquels ils se comparaient…





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