La Revue Squire

Une chambre internationale au Tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris : vers une utilisation accrue de la langue anglaise devant nos juridictions


Rédigé par Laure Perrin le 19 Mars 2018


Une chambre internationale au Tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris : vers une utilisation accrue de la langue anglaise devant nos juridictions
La production de documents en langue anglaise dans le cadre de procédures devant les juridictions françaises est toujours une question épineuse.

En effet, si la langue officielle de la procédure devant les juridictions françaises est naturellement le français, il n’est pas rare que des pièces et documents échangés entre les parties dans le cadre de leur relation contractuelle soient en langue anglaise. La traduction de ces documents dans le cadre de contentieux est donc source de coûts importants, parfois inutiles, pour les parties.

Or, la possibilité de soumission de documents en langue anglais est traitée au cas par cas par les juridictions, en fonction des demandes des parties, mais également des capacités linguistiques des juges siégeant dans chaque tribunal.

À l’instar d’autres pays européens, le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d’appel de Paris, confirment leur volonté de répondre aux attentes « des opérateurs économiques qui souhaitent pourvoir bénéficier d’un système juridictionnel attractif », par la mise en place d’une procédure et de modalités d’instructions claires devant une « chambre internationale » dans ces deux juridictions.

Cette chambre internationale (qui résulte pour le Tribunal de commerce de la fusion de la chambre de droit internationale et de la chambre de droit de l’Union Européenne) est composée de juges anglophones, qui sont sensibilisés ou spécialisés dans la résolution de litiges présentant un caractère international.

Outre la question de la langue, c’est également une compétence élargie dans les aspects internationaux des litiges, avec une volonté affichée d’interaction avec les autres chambres spécialisées, par exemple en matière de rupture brutale de relations commerciales, qui est recherchée.

Pour ce faire, un protocole a été signé le 7 février 2017 par ces juridictions parisiennes, en collaboration avec Madame le Bâtonnier de Paris et en présence du garde des Sceaux, et est applicable aux instances introduites à compter du 1er mars 2018 devant ces juridictions.

Ce protocole précise que « les pièces en langue anglaises peuvent être versées au débat sans traduction », sous réserve de contestations des parties, et accroit la possibilité d’intervention d’expert ou de témoin en langue étrangère.

Le dispositif est applicable à ce jour, aux seuls Tribunal de commerce de Paris et Cour d’Appel de Paris, on espère que d’autres juridictions suivront le même chemin.
 






Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :