La Revue Squire

Un nouveau cas de report des congés payés


Rédigé par Cristelle Devergies le 28 Avril 2009


Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488

Jusqu’à présent, le salarié dans l’impossibilité de prendre des congés payés en raison d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle les perdait si la période de prise de congés était expirée avant sa reprise de travail.

Par un arrêt du 24 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en accordant aux salariés le droit de reporter les congés payés non pris du fait d’un arrêt maladie non professionnelle.

Ce faisant la Haute juridiction s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes qui, un mois auparavant, saisie d’une question préjudicielle par les juges anglais et allemands, s’opposait aux réglementations nationales prévoyant l’extinction du droit au congé annuel à l’expiration de la période de référence lorsque le salarié a été en arrêt maladie durant tout ou partie de cette période.

En l’espèce une salariée ayant acquis 12,5 jours de congés payés tombe malade en novembre 2005 et est arrêtée jusqu’en mars 2007. A son retour l’intéressée demande à prendre ses congés mais se heurte à un refus de son employeur, ce dernier faisant valoir l’absence d’usage ou de disposition conventionnelle consacrant un droit au report dans cette situation.

En refusant ce report des congés payés l’employeur faisait une exacte application de la jurisprudence qui n’accordait ce droit au report que dans le cadre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 05-42.293).
Pourtant la Chambre sociale déboute l’employeur de son pourvoi en ouvrant un nouveau droit de report des congés payés.

Désormais les salariés pourront obtenir le report de leurs congés payés même si la période de référence est expirée.

Nous pouvons imaginer que cette solution pourrait être étendue aux autres congés tels que le congé sans solde, le congé parental d’éducation, le congé sabbatique, le congé de formation ou encore le congé de solidarité international dès lors que le salarié se trouverait également « injustement » privé de la possibilité de prendre des congés valablement acquis avant le départ en congé ! A suivre…





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