La Revue Squire

Transfert de déficits sur agrément


Rédigé par Stéphanie Nègre le 13 Décembre 2017


CE 25 octobre 2017, n°401403

Dans le cadre d’un transfert de déficits sur agrément, le Conseil d’État précise que seule l’activité de la société absorbée transmise à l’absorbante et à l’origine des déficits ne doit pas faire l’objet de changements significatifs. Il ne faut donc pas considérer l’activité de l’absorbée dans son ensemble mais uniquement l’activité transmise.

Dans le cadre du projet de suppression de la procédure d’agrément pour les fusions transfrontalières, cette jurisprudence offre des précisions aux contribuables qui devront désormais déterminer seuls s’ils sont dans une situation de changement d’activité significative.
 





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