La Revue Squire

Transaction proposée par la Halde à l’auteur d’une discrimination


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad le 30 Septembre 2006

Décret n° 2006-641, 1er juin 2006, JO 2 juin 2006



L’article 41 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances élargit les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La Halde peut désormais proposer à l’auteur d’une discrimination le versement d’une amende et/ou une mesure d’affichage ou de diffusion ainsi qu’éventuellement des dommages et intérêts pour la victime. La transaction éteint l’action publique déclenchée à l’encontre de l’auteur de la discrimination.

Les modalités de mise en œuvre de cette transaction sont fixées par le décret du 1er juin 2006. La transaction est proposée par un agent assermenté de la Halde ou notifiée par LRAR. Elle doit contenir la nature des faits reprochés, les sanctions et les délais d’exécution ainsi que les dommages et intérêts dus à la victime. L’auteur de la discrimination a ensuite 15 jours pour accepter la proposition.

Une fois acceptée, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République. Si l’auteur de la discrimination refuse la transaction, ne l’exécute pas ou ne l’exécute pas dans les délais fixés, la Halde en informe le Procureur de la République. Ce dernier ou la Halde par voie de citation directe, peuvent alors déclencher l’action publique.





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