La Revue Squire

Titres exécutoires judiciaires et prescription : à vos agendas


Rédigé par Stéphanie Simon le 19 Avril 2018


Certes, la loi de réforme de la prescription en matière civile est déjà ancienne, presque 10 ans… et pourtant, elle demeure d’actualité.

À l’approche du 10ème anniversaire de la loi du 19 juin 2008, il est utile de reprendre ses dispositions transitoires et notamment l’article 26 II qui prévoit :

« Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

Ainsi, pour les prescriptions qui ont vu leur durée réduite à la suite de l’entrée en vigueur de cette loi, la nouvelle prescription a « recommencé » à compter du 19 juin 2008. Tel est le cas des titres exécutoires judiciaires sur le fondement desquels toute demande sera prescrite le 19 juin 2018.

À vos agendas (et/ou archives), pour ne pas laisser passer l’opportunité de se prévaloir d’un tel titre.
 






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