La Revue Squire

« Taxor » - saison 2 – épisode 12


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 2 Juin 2014


 

Loi n° 2014-288, 5 mars 2014 – Article 31 (J.O. du 6 mars 2014)

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 dite « loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » institue en son article 31 une nouvelle contribution patronale destinée à financer les organisations syndicales, salariales et patronales.

Jusqu’à présent, seules quelques branches professionnelles avaient conclu des accords de financement du dialogue social. Les entreprises apprécieront d’avoir obligatoirement à financer certaines organisations syndicales comme la CGT ou FO pour ne pas les nommer.

Cette nouvelle contribution assise sur la masse salariale brute, soumise à cotisations sociales à compter du 1er Janvier 2015, sera d’un montant compris entre 0,014% et 0,02%.

Le choc de simplification !





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