ATTENTION – Dans un arrêt du 31 janvier 2007, le Conseil d’État annule l’arrêté du 23 février 2006 agréant la convention du 18 janvier 2006 relative à la CRP, qui excluait de son champ d’application les salariés susceptibles de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de tout autre revenu de remplacement jusqu’à l’âge de la retraite.
Désormais, les entreprises doivent offrir à tous les salariés menacés d’un licenciement économique la possibilité d’adhérer à la CRP alors même qu’ils peuvent bénéficier de l’ARE jusqu’à la retraite.
