La Revue Squire

Salariés itinérants et indemnité d’occupation


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 17 Avril 2018


Salariés itinérants et indemnité d’occupation
Cass. soc. 8 novembre 2017, n°16-18.499

Le salarié itinérant ne disposant pas d’un local professionnel mis à disposition et contraint d’utiliser son domicile personnel pour effectuer certaines tâches administratives doit percevoir une indemnité d’occupation, alors même que le matériel informatique mis à sa disposition par son employeur lui permet d’exécuter certaines tâches à partir de n’importe quel lieu.

En l’absence d’accord entre les parties, il appartient au juge du fond de fixer le montant de l’indemnité dont le montant peut varier en fonction de l’importance de la sujétion subie par le salarié.

Il appartient aux entreprises qui ont parmi leur personnel des salariés itinérants de revisiter les contrats de travail afin de se mettre en conformité avec cette jurisprudence.
 





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