La Revue Squire

Restructuration et consultation du CE européen


Rédigé par Hammonds Hausmann le 18 Juillet 2007

TGI de Paris 27 avril 2007, n° 07/52509

Dans une ordonnance du 27 avril 2007, le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé décide qu’il n’y a pas lieu de suspendre la mise en œuvre sur le territoire français du plan de restructuration d’Alacatel-Lucent jusqu’au terme de la consultation du CE européen et ce d’autant plus que cette consultation du CE européen n’a pas même à être formalisée par un avis.



En effet, l’accord d’anticipation ayant mis en place l’instance de consultation européenne du groupe Alcatel (l’Ecid) « ne prévoit pas, à l’instar de la directive [communautaire] qui ne l’impose pas et de l’article L.439-15 [du code du travail] qui le rend facultatif, que le comité exprime un avis ».

L’accord créant l’Ecid n’établissant aucune priorité d’information du CE européen par rapport au CE français, le TGI de Paris estime qu’il n’y a pas lieu de différer, ni d’ailleurs de suspendre, la consultation des comités centraux jusqu’à ce que l’information du CE européen soit complète.





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