La Revue Squire

Renouvellement de la période d'essai : conditions d'acceptation par le salarié


Rédigé par Cristelle devergies le 5 Décembre 2009


Cass.soc. 25 novembre 2009, n° 08-43.008

Par un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour de cassation confirme sa position concernant les conditions d’acceptation, par le salarié, du renouvellement de sa période d’essai.

Elle rappelle que le renouvellement de la période d’essai doit être accepté expressément et sans équivoque par le salarié (Cass . soc. 11 octobre 2000 n° 98-45.170).

A défaut, l’employeur s’expose, en cas de rupture de ce qu’il considère être encore une période d’essai, au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, « l'employeur [avait] présenté au salarié, [.. .] une lettre [qu’il avait contresignée] ainsi libellée : "Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons décidé d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de trois mois ». La rupture du contrat ayant suivie un mois plus tard, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale, estimant cette rupture abusive.

Fidèle à sa position, la Cour rappelle que peu important que le contrat de travail ne prévoyait pas expressément de recueillir le consentement du salarié au renouvellement éventuel de sa période d’essai, la faculté de renouvellement de la période d'essai reste soumise à un « accord clair et non équivoque des deux parties », auquel un simple contreseing ne peut se substituer.

A défaut de comporter la mention manuscrite « Lu et approuvé le....... » (mention qui devrait, pour lever toute ambigüité, être complétée de « bon pour acceptation du renouvellement de ma période d’essai »), suivie de la signature du salarié, le salarié est donc considéré comme n'ayant pas accepté le renouvellement de sa période d’essai.

Cette position stricte s’explique par le fait que durant cette période particulière, les droits du salarié sont réduits eu égard notamment au fait qu’en cas de rupture du contrat, l’employeur n'a pas à justifier des raisons qui sous tendent sa décision.

L’employeur doit donc rester très vigilant sur les mentions qu’il demande à son salarié d’apposer sur le document attestant que ce dernier a bien accepté de renouveler sa période d’essai.





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