La Revue Squire

Renonciation à la clause de non concurrence et lettre perdue


Rédigé par Mia Catanzano le 7 Novembre 2013

Les conditions dans lesquelles l’employeur peut renoncer à la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié donnent lieu à un abondant contentieux. La jurisprudence encadre notamment de plus en plus sévèrement les délais dans lesquels les employeurs peuvent renoncer à de tels engagements.

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 sont pourtant originaux.



Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-14.080

Un employeur souhaitant lever la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail d’un salarié licencié, notifie sa décision au salarié. Aucune négligence ne peut lui être reprochée, puisque l’employeur notifie sa décision au salarié par lettre recommandée, dans les délais impartis.

Malheureusement, les services postaux (« la Poste ») égarent le pli.

Le salarié saisit alors la justice pour réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence prévue par la clause contractuelle, soit 50% de son salaire moyen brut par mois.

Justifiant sa décision d’une motivation lapidaire, selon laquelle il appartenait à l’employeur de s’assurer de la réception de la lettre, la Cour d’appel condamne ce dernier au paiement de l’indemnité de non concurrence, jusqu’à la date à laquelle le salarié a commencé une nouvelle activité professionnelle.

La Cour de cassation a fort heureusement cassé l’arrêt d’appel en retenant que l’employeur démontrait en l’espèce avoir adressé la lettre levant la clause dans les délais prévus par le contrat de travail. Ce faisant, elle censure une solution qui aurait engendré une grande insécurité juridique et fait supporter aux employeurs les conséquences financières des éventuels dysfonctionnements des services postaux.





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