La Revue Squire

Remboursement de frais professionnels : revirement de jurisprudence salvateur


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 9 Novembre 2009


Cass. Soc 29 septembre 2009, n°07-45.722 F-D

Dans un arrêt en date du 20 mai 2009, la Cour de cassation avait jugé que la prescription quinquennale s'applique à l'action en remboursement de frais professionnels et que par voie de conséquence, l'employeur ne pouvait imposer aux salariés un délai inférieur à 5 ans pour produire leurs notes de frais ! Décision bien critiquable qui faisait fi des règles élémentaires de bonne gestion de toute entreprise.

Dans un nouvel arrêt du 29 septembre 2009, la Cour, se rendant probablement compte de sa « bourde », renverse la vapeur et énonce que « dès lors qu'une note a fixé à un mois le délai pour produire les justificatifs de frais professionnels, le salarié qui ne respecte pas ce délai ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais professionnels ».





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