La Revue Squire

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 11 Février 2011


Cass.soc. 26 octobre 2010, n° 09-42.740

En tant que praticien du droit, nous constatons que nombre de chefs d'entreprises utilisent peu leur pouvoir disciplinaire qui reste pourtant l'une de leurs principales prérogatives. Ceci dit, quand l'employeur en fait usage, encore faut-il qu’il le fasse à bon escient et en respectant certaines règles. C'est ce que nous rappelle un arrêt de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2010.

Le règlement intérieur fixe les règles générales concernant la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions pouvant être décidées par le chef d'entreprise. Dès lors, une sanction non prévue par le règlement intérieur ne peut être prise par l'employeur.

De même, le règlement intérieur qui prévoit la possibilité de sanctionner un salarié d'une mise à pied disciplinaire doit impérativement fixer la durée maximale de la mise à pied pouvant être prononcée. La mise à pied ne sera donc licite que si le règlement intérieur en fixe la durée.

Cet arrêt est l'occasion pour les chefs d'entreprises et leur service des ressources humaines de revisiter le règlement intérieur applicable au sein de l’entreprise.





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