Cass.soc.24 juin 2015, n°13-25.522

Les juges ayant constaté que les missions confiées au salarié lors de sa période de détachement et au terme de celle-ci correspondaient à sa fonction et à ses responsabilités en déduisent logiquement que la réintégration en région parisienne qui ne résultait pas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité mais du terme de la période de détachement à la Réunion, ne constituait pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

Le refus renouvelé du salarié de rejoindre son poste en région parisienne constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.

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