La Revue Squire

Refus d'affectation: licenciement pour faute grave


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 27 Août 2015


Cass.soc.24 juin 2015, n°13-25.522

Les juges ayant constaté que les missions confiées au salarié lors de sa période de détachement et au terme de celle-ci correspondaient à sa fonction et à ses responsabilités en déduisent logiquement que la réintégration en région parisienne qui ne résultait pas de la mise en œuvre d'une clause de mobilité mais du terme de la période de détachement à la Réunion, ne constituait pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.

Le refus renouvelé du salarié de rejoindre son poste en région parisienne constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 





Nouveau commentaire :


A lire aussi dans la même rubrique :









1 2 3 4 5 » ... 57


Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :