La Revue Squire

Réduction des responsabilités hiérarchique, risque de prise d'acte


Rédigé par Pauline Pierce le 27 Février 2018


Photo by Raphael Koh on Unsplash
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Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 16-21621 D

La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si ce dernier démontre l'existence de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail. Peu importe que les manquements soient anciens.

Du fait des réorganisations successives d’activité opérées par l’employeur en avril 2009 et mars 2010, le salarié avait subi de multiples modifications de son contrat de travail qui avaient eu pour conséquence une réduction de ses responsabilités hiérarchiques, même si ses fonctions avaient été officiellement maintenues. Selon l’employeur, les manquements étaient anciens (14 mois et 6 mois) donc ne pouvaient être de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail. Il était par ailleurs établi que le salarié avait été maintenu à son poste et statut de directeur comptable sans modification de sa classification, ni de sa rémunération et conservait toute son activité fonctionnelle.

Le salarié, successivement comptable, puis directeur comptable avait signé un avenant à son contrat de travail pour être muté au sein d’une autre société du groupe. Il avait saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, puis avait pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La Cour de cassation retient que la prise d’acte au tort de l’employeur peut être retenue dès lors que du fait des réorganisations successives d'activité opérées par l'employeur, le salarié avait subi de multiples modifications de son contrat de travail, ayant pour conséquence une réduction de ses responsabilités hiérarchiques, même si ses fonctions avaient été officiellement maintenues suite à la réorganisation.
 





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