La Revue Squire

QPC : Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise


Rédigé par Stéphanie Faber le 1 Novembre 2013

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution l’article L.2142-6 du code du travail [1] qui a notamment pour effet de soumette « à l'accord de l'employeur le droit des syndicats à communiquer avec les salariés soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise ».



Décision  du Conseil constitutionnel n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 Syndicat national Groupe Air France CFTC

Le Conseil constitutionnel juge en effet que « le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés ». 

Il estime que la loi doit « permettre que les modalités de la communication syndicale par la voie électronique puissent être adaptées à chaque entreprise et, en particulier, à l'organisation du travail et à l'état du développement de ses moyens de communication » et que la diffusion d’information syndicales « doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail et, d'autre part, que les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ».

Le Conseil constitutionnel rappelle que les syndicats restent libres de diffuser des publications et tracts sur internet et que les salariés y ont librement accès et « qu'ils peuvent s'inscrire sur des listes de diffusion ». Il estime donc « que, dans ces conditions, la liberté de communication des syndicats n'est pas méconnue ».


[1] « Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail » ;
« L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message » ;



Stéphanie Faber est Membre de voxFemina – Paroles d’Experts au Féminin





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