Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017

Un décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs détermine les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront désormais rendus publics.

Ce texte, pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Il figurera aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1du Code du travail.

Le décret prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement seront versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.

Cependant, après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties pourront acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne fera pas l’objet de publication. Cet acte devra être signé dans les conditions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail. À défaut d’un tel acte, la convention ou l’accord sera publié dans une version anonyme si l’employeur ou une organisation signataire le demande. Cette demande, formulée dans les conditions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, devra être transmise au moment du dépôt de l’accord par la partie la plus diligente. Les autres signataires pourront, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord, formuler la même demande.

Le décret prévoit une période transitoire applicable du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018, pendant laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l’accord sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
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