La Revue Squire

Proposition de loi sur la protection du secret des affaires


Rédigé par Stéphanie Faber le 5 Mars 2018


www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/protection_savoir-faire_informations_commerciales.asp

La France a jusqu'au 9 juin 2018 pour transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.

L'objectif est notamment d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite.

La Directive invite également les États membres à veiller à ce que la mise en place du dispositif de protection du secret des affaires ne modifie pas le cadre juridique permettant de protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, les droits des salariés à l’information, à la consultation et à la participation, ainsi que les lanceurs d’alertes et plus largement toute personne qui révèle une information visant à la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union Européenne ou le droit national.

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue de la transposition de la Directive. Elle prévoit la création d’un nouveau titre V du livre Ier du code de commerce intitulé « De la protection des secrets des affaires » qui comprendrait trois chapitres, article L. 151-1 à Art. L. 153-2.
 





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