La Revue Squire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale


Rédigé par Agnès Bérenger le 25 Septembre 2007


Le gouvernement a présenté le 24 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Celui-ci comprend entre autres des mesures en faveur de l'emploi des seniors et de nouveaux outils de lutte contre le travail dissimulé :

Emploi des seniors

Afin d'inciter employeurs et salariés au prolongement d'activité, le projet prévoit les modifications suivantes :

Préretraites
- La contribution employeur sur les avantages de préretraite passera de 24.15% à 50%
- Les allocations de préretraite seront assujetties à la CSG au même taux que les revenus d'activité, soit 7,5%

Mise à la retraite d'office avant 65 ans
- Les indemnités versées dans ce cadre seront soumises à une contribution de 25% en 2008, puis de 50% en 2009
- Suppression du régime social et fiscal favorable dont bénéficieraient entre 2010 et 2014 les branches ayant signé des accords dérogatoires à l'interdiction de mise à la retraite d'office avant 65 ans et alignement sur le régime des indemnités de départ volontaire à la retraite.

Travail dissimulé

Peine plancher forfaitaire : lorsqu'il n'est pas possible de connaître la rémunération versée au salarié en contrepartie d'une activité non déclarée par l'employeur, il est prévu un redressement forfaitaire équivalent à 6 mois de salaire minimum (près de 3500 euros)

Contrôle : en cas de constat de travail dissimulé, les inspecteurs des URSSAF et de la MSA pourront procéder au recouvrement des cotisations en se basant sur les procès-verbaux des autres services de contrôle (police, inspection du travail...) et sans procéder eux-même à un nouveau contrôle.





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