La Revue Squire

Précisions sur le congé de soutien familial


Rédigé par Hammonds Hausmann le 30 Mai 2007

Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le congé de soutien familial est un congé d'une durée de trois mois, ni rémunéré, ni indemnisé, permettant aux salariés ayant deux ans d'ancienneté de s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave.



Il vient de faire l'objet d'un décret précisant les conditions et formalités à respecter pour en bénéficier.

Conditions

- Sur le degré de parenté : le salarié peut bénéficier du congé pour s'occuper de son conjoint, concubin, partenaire de Pacs, d'un ascendant, descendant ou d'un enfant dont il assume la charge, d'un collatéral jusqu'au 4ème degré, ou encore d'un ascendant, d'un descendant ou du collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

- Sur le degré de handicap :

* s'il s'agit d'un enfant ou d'un adulte handicapé, son taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 80 %,
* s'il s'agit d'une personne souffrant d'une perte d'autonomie, elle doit pouvoir bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale Aggir.

- La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, elle ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un autre tiers que le salarié.

Formalités

Le salarié doit en faire la demande au moins deux mois avant le début du congé (15 jours en cas d'urgence) par lettre recommandée AR ou lettre remise en main propre.

Plusieurs documents doivent être joints à la demande :

- une déclaration sur l'honneur du salarié portant sur le lien familial,
- une déclaration sur l'honneur du salarié précisant qu'il n'a pas eu recours par le passé à un congé de soutien familial ou, si tel est le cas, la durée pendant laquelle il a bénéficié dudit congé,
- une copie de la décision justifiant le taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou de la décision d'attribution de l'APA.

Le congé peut être renouvelé du moment qu'il n'excède pas un an pour l'ensemble de la carrière du salarié. Cette demande de renouvellement doit être adressée un moins (15 jours en cas d'urgence) avant le terme initialement prévu.

Interruption du congé

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé, par demande motivée auprès de l'employeur au moins un mois avant la date prévue (15 jours en cas de décès) en cas de :

- diminution importante des ressources,
- de décès,
- d'admission dans un établissement de la personne aidée,
- de recours à un service d'aide à domicile pour l'assister, ou
- lorsqu'un autre membre de la famille prend un congé de soutien familial.

Notons qu'à l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. De plus, à l'identique de ce qui s'impose préalablement à son départ, le salarié doit être reçu en entretien par l'employeur au sujet de son orientation professionnelle à son retour dans l'entreprise.





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