La Revue Squire

Poursuites pénales exercées par un tiers contre un salarié


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou le 30 Octobre 2006

Cass. soc. 18 octobre 2006, pourvoi n° 04-48612



Un client d’AXA Conseil avait déposé une plainte pour faux en écritures contre l’un des agents producteurs (salarié) de l’assureur qui avait refusé de prendre en charge son sinistre.

Le salarié, mis en examen, avait bénéficié d’une décision de non-lieu. Son employeur avait cependant refusé de prendre en charge les frais de défense occasionnés par le procès.

Le conseil de prud’hommes avait considéré que l’employeur était tenu de prendre en charge les frais ainsi occasionnés et avait donc condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié.

La cour d’appel a, quant à elle, infirmé le jugement, considérant que l’employeur n’a aucune obligation légale de fournir aide et assistance à son salarié en cas de poursuite pénale même à raison de faits commis dans le cadre des fonctions salariales.

La Cour de cassation censure un tel raisonnement. En effet, l’employeur est « tenu de garantir (ses salariés) à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution de leur contrat de travail ».

Établissant ainsi un parallélisme avec l’obligation de résultat pesant sur l’entreprise en matière de sécurité et en visant l’article 1135 du Code civil qui énonce que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature », la Cour impose à l’employeur davantage que ce qu’exprime le contrat.





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