La Revue Squire

Post it - Du bon emploi de la majuscule par les juristes


Rédigé par Guillaume Lesieur le 30 Mars 2007

rappel de quelques règles grammaticales et typographiques élémentaires



Le juriste lit, étudie mais surtout rédige, corrige, saisit, prépare de très nombreux textes. La pratique pousse le plus grand nombre à enfreindre les règles les plus élémentaires de grammaire et notamment les règles d'utilisation de la majuscule ou, en typographie, "règles de casse".

On voit en effet trop souvent dans les documents et registres des sociétés des mots mis abusivement et sans raison en haut de casse, c'est à dire qu'ils emploient la majuscule à chaque mot ou presque : "Conseil d'Administration", "Administrateurs", "Assemblée Générale Ordinaire", "Cour d'Appel", "Société à Responsabilité Limitée" etc.

Voici un bref rappel de certaines règles que l'on pourra retrouver avec tant d'autres dans le Lexique des règles typographiques édité par l'Imprimerie nationale; les puristes de la grammaire pourront en outre se plonger dans l'incontournable Grevisse (Le Bon usage).

Personnes morales

Les termes désignant la forme juridique des personnes morales sont des noms communs toujours en minuscules. Par exception, les abréviations des formes de personnes morales sont en lettres capitales:

  • l'association Les Amis du droit
  • la société Dupont et fils
  • la société à responsabilité limitée Durand et associés
  • la SARL Martin
  • la société anonyme
  • la société en nom collectif
  • la société par actions simplifiée
  • la société européenne

Organes sociaux

Les termes désignant les organes sociaux d'une personne morale sont des noms communs qui s'écrivent toujours en minuscules:

  • l'assemblée générale ordinaire
  • le bureau du conseil
  • le comité d'entreprise
  • le conseil d'administration
  • le conseil de surveillance
  • le conseil syndical
  • le directoire
  • la masse des obligataires

Fonctions et titres civils

Les fonctions, charges et titres sont toujours en bas de casse c'est à dire en lettres minuscules:

  • l'administrateur
  • le commissaire aux comptes
  • le commissaire à la fusion
  • le délégué syndical
  • le directeur général
  • le directeur général délégué
  • le gérant
  • le maire
  • le membre du conseil de surveillance
  • le ministre

mais: on met en majuscule le nom désignant le domaine traité par le ministre: le ministre de l'Intérieur, le ministre de la Justice

mais:
  • le Premier ministre
  • le préfet
  • le président
  • le président-directeur général
  • le président de la République
  • le secrétaire général

Organismes d'État

Lorsqu'il s'agit d'organismes uniques dont la compétence s'étend à tout le territoire national, les noms les désignant sont des noms propres dont le premier mot (et lui seul) prendra une majuscule:

  • l'Assemblée nationale
  • le Conseil constitutionnel
  • la Cour de cassation
  • le Sénat
  • le Tribunal des conflits

mais: le Conseil d'État (car État est toujours en majuscule)

En revanche, les noms des organismes d'État multiples que l'on retrouve dans chaque collectivité territoriale sont des noms communs d'espèces qui doivent rester en lettres minuscules:

  • le conseil de prud'homme de Dieppe
  • la cour d'appel de Douai
  • le tribunal de grande instance de Draguignan
  • le tribunal de commerce de Montauban
  • la mairie de Condé sur Perche

En ce qui concerne les organismes internationaux ou supranationaux, dans la mesure où ils possèdent un caractère unique, ils sont désignés par des noms propres toujours en majuscule:

  • l'Organisation des Nations unies
  • la Commission européenne
  • la Cour de justice
  • l'Organisation internationale du travail

Titres des textes juridiques

Les codes prennent une majuscule à l'exception des mots désignant leur contenu:

  • le Code civil
  • le Code de commerce
  • le Code de procédure civile
  • le Code du travail

Les intitulés d'actes officiels restent en minuscules:

  • la loi du 24 juillet 1966
  • le décret du 23 mars 1967
  • la convention de La Haye
  • le traité de Rome

Par exception, la Constitution désignant avec précision la loi fondamentale d'une nation s'emploie avec une majuscule: la Constitution de 1958.

Et si l'on quitte un peu le domaine juridique

Nombres et devises

En principe, les nombres en chiffres exprimant une quantité s'écrivent par tranches de trois chiffres séparés par un espace et non par un point. Toutefois, pour une meilleure lisibilité, le point est souvent utilisé en pratique pour séparer les tranches de trois chiffres. La virgule, quant à elle, est utilisée comme séparateur par les anglophones.

Les devises monétaires sont toujours en minuscules.

  • 1 175 123,684 euros
  • éventuellement: 1.175.123,684 dollars
  • in English: 1,175,123.684 euros

Madame, Mademoiselle, Monsieur…

Les titres de civilité prennent toujours une majuscule lorsqu'ils sont suivis d'un nom de famille. Lorsque l'on s'adresse à une personne par écrit (discours, lettre, adresse etc.), on met ordinairement la majuscule à Monsieur, Madame, Mademoiselle, Maître etc. et aux noms de dignités, titres et fonctions. L'usage en fait une marque de déférence, mais écrire par exemple "Cher monsieur" ou "Veuillez agréer, madame, l'expression…" n'est pas incorrect.






1.Posté par juriste le 09/02/2010 22:09
Ajoutons que le mois ne prennent pas de majuscule. On écrira janvier, février, mars...

2.Posté par Frédéric le 02/03/2010 21:04
Merci pour cet éclaircissement très intéressant, même pour un juriste en 4ème année !
Une question : dit-on président du tribunal de commerce ou Président du tribunal de commerce ?
Merci !

3.Posté par Lagorsse le 09/06/2010 12:06
Merci pour cet éclaircissement essentiel, en espérant que l'uniformité pourra revenir au sein de la communauté des juristes.

4.Posté par Benjamin le 01/07/2010 14:15
Excellent, je vais reprendre cela pour ma thèse mais à tous les coups, un membre du jury va me dire "vous avez oublié telle majuscule" et à ce moment-là, il faut s'écraser

5.Posté par JO le 15/11/2012 11:35
S'agissant des codes, le JO, les décisions de la Cour de cassation et celles du Conseil d'Etat emploient pourtant toujours des minuscules ...

6.Posté par Jean-François le 07/02/2013 11:23
Je travaille dans un établissement public de coopération intercommunale - communauté urbaine - et je dois jongler quotidiennement - et également lutter contre - avec les acronymes de tous nos projets, documents de planification etc. Lorsque je les nomme en toutes lettres, il m'arrive parfois d'en perdre ma logique. Donc je pose la question : Quel est l'usage de la - ou des - masjuscule(s) d'un plan de déplacements urbains, schémas directeurs de toutes sorte, etc., selon les contextes d'énonciation?

7.Posté par monique pacaud le 24/10/2014 11:42
Bonjour,
Très intéressant de remettre en mémoire aux rédacteurs ces règles élémentaires. Simple secrétaire juridique depuis quelques bonnes années, je me bats contre les abus de majuscules tels que vous les avez si bien répertoriés... En revanche, je m'interroge parfois sur les dérogations aux normes orthographies dans les matières spécialisées, tel le droit. Par exemple, écrit-on le Code civil comme vous le préconisez, ou le code civil (parce que c'est un ouvrage de travail, à l'image du "dictionnaire"...) ou encore la Constitution de 1958 comme vous en admettait l'exception, alors que la constitution comme texte fondamental est déterminée par soit son année, soit tout autre caractère permettant de la déterminer, tandis que la Constitution (avec une majuscule) désigne une période historique bien précise... Il est vrai que les dérogations dans les ouvrages spécialisés sont nombreuses... Il m'a été parfois difficile de m'adapter à certains domaines, notamment celui du droit ,surtout lorsque la plupart des employeurs, sans être pourtant d'origine allemande, m'imposaient de mettre des majuscules partout ! Bref, j'avais envie depuis longtemps de rédiger un petit ouvrage (normes orthographiques, analyse syntaxique, abréviations, synonymes, etc.) à l'intention des rédacteurs juristes, soit pour une diffusion limitée aux cabinets pour lesquels je travaille, soit pour une édition publique... et votre "post-it" m'a confortée dans l'idée que ce n'était peut-être pas vain comme démarche... Merci.

8.Posté par MCM le 18/01/2015 11:16
Merci de ces rappels.
J'ai cependant une question supplémentaire.
On écrit : "tel article du Code judiciaire", mais que fait-on pour "tel article dudit code" ? "Tel article dudit Code ??
J'aurais été tentée par la minuscule...

9.Posté par Maryse le 24/02/2016 12:10
Bonjour
En matière de majuscules/minuscules, pouvez-vous me donner des précisions quant aux règles s'appliquant au mot "doit".

10.Posté par Squire Patton Boggs le 24/02/2016 13:00
Rappelons que les règles exposées dans cet articles sont extraites de celles énoncées par l'Imprimerie nationale dans son Lexique des Règles typographiques en usage à l'Imprimerie nationale auquel il conviendra de se reporter pour de plus amples informations.

11.Posté par Clélia Boudey le 11/11/2017 11:15
Bonjour,

merci pour ce site très pratique pour mettre un peu en lumière des éléments fondamentaux auxquels la grande majorité ne prête plus attention.
J'ai toutefois une question : quant est-il du mot "tribunal" au sens générique (quand il n'est accompagné ni d'un complément, ni quand il ne précise un tribunal particulier)? Prend il une majuscule car il s'agit d'une instance? Ou ne laisse-t-on pas la minuscule puisque justement il ne qualifie rien en particulier?

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