La Revue Squire

PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Transfert de données personnelles vers Israël - 18/03/2011

Nous attirons votre attention sur le fait qu’Israël a enfin été reconnu par la Commission européenne comme pays offrant une protection adéquate pour les données personnelles. Les pays déjà reconnu comme tels sont le Canada, la Suisse, l'Argentine, les territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Isle de Man. Pour tous...

A breath of fresh air for French service providers: notification exemption (dispense de déclaration) n° 15 - 03/03/2011

Processing of data “originating from outside the EU” by French service providers on behalf of data controllers established outside the EU Despite the irrefutable importance of protecting personal data, there are situations in which applying the law strictly can be counterproductive. This has particularly been the case...

Une bouffée d’air pour les prestataires français: la dispense de déclaration n°15 - 03/03/2011

Déclaration pour les traitements par des prestataires français de données d’ « origine hors UE » pour des responsables établis hors UE Même si on ne peut que reconnaitre l’importance de la protection des données personnelles, il y a des situations où l’application de la loi aboutit à un résultat contreproductif. C’est...

Alertes Professionnelles: extension et clarification par la CNIL du domaine d’application de l’autorisation unique - 13/12/2010

Par Délibération du 14 Octobre 2010 publiée le 8 décembre, la CNIL a modifié le texte de l’autorisation unique n°AU-0004 de 2005 sur les alertes professionnelles concernant les domaines dans lesquels ce type l’alerte peut être donnée. Une extension Le champ d'application initial couvrait : - les manquements...

Latest regulation on Whistleblowing in France: the CNIL extends and clarifies the scope of reporting - 13/12/2010

By a Decision of 14 October 2010 (published on 8 December) the French data protection authority, the CNIL, modified its “Blanket Authorisation” of December 2005 on whistleblowing/ hotlines in relation to the scope of reporting. An Extension of scope Until now, to fall within the Blanket Authorisation, a...

Pouvoirs de la CNIL : quelles limites ?
Enseignements de la jurisprudence du Conseil d’État
- 01/12/2010

La Commission européenne dans son projet de réforme de la réglementation européenne a énoncé parmi 5 objectifs essentiels celui d’un renforcement des pouvoirs des autorités chargées de la protection des données personnelles afin de permette un contrôle « plus effectif » de l'application des règles. La CNIL est un bon...

Power of data protection authorities: lessons to be learned from France - 10/11/2010

In its press release of 4 November 2010 on its strategy to strengthen data protection rules, the EU Commission has listed amongst five key goals a “more effective enforcement of the rules, by strengthening and further harmonising the role and powers of Data Protection Authorities”. The Commission considers that they need to be...

Projet de réforme de la Commission Européenne sur la Protection des Données Personnelles - 09/11/2010

En 2009 la Commission Européenne a lancé une première consultation sur les défis auxquels doit faire face la protection des données personnelles résultant d’une part, des nouvelles technologies (et de la rapidité de leur évolution) et d’autre part, de la globalisation (et du fait que les données circulent facilement au delà des...

Data Protection professionals test the temperature in Europe - 02/07/2010

A tour of hot topics It is not just personal data that crosses borders. In late June, the International Association of Privacy Professionals (IAPP) organised for its members to visit several European cities. It is the third such event in four years. This time the visit covered Berlin, Brussels and Paris. The IAPP is a...

Les professionnels de la protection des données personnelles viennent prendre la tendance en Europe - 02/07/2010

Il n'y a pas que les données personnelles qui franchissent les frontières. En effet, L'IAPP (International Association of Privacy Professionals) a organisé pour la troisième fois en quatre ans pour ses membres une visite de plusieurs villes européennes à la fin du mois de juin; cette année il s'agissait de Berlin, Bruxelles et...

Bill to amend French Data Protection Law - 01/07/2010

A bill on Better Protection of Privacy in the Digital Age adopted by the French Senate on 23 March 2010 will be submitted to the National Assembly. The bill aims to amend French law significantly on many points. The bill is available on-line on www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-093.html The bill covers the following...

Le correspondant informatique et libertés : l’interface privilégiée CNIL-entreprise - 04/05/2009

La protection des données personnelles devient un thème récurrent dans l’actualité tant par le succès de Facebook que par les mésaventures de certains. Aux entreprises qui s’inquiètent de leur conformité à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, notamment dans la gestion des données personnelles de leurs employés,...

Les fantasmes d’EDVIGE - 07/11/2008

La Sainte Edwige a eu lieu le 16 octobre. A cette occasion, tous les opposants au nouveau fichier du ministère de l’Intérieur souhaitaient montrer leur détermination à lutter contre « le fichage policier ». Ces protecteurs de la liberté et de la démocratie n’hésitent d’ailleurs pas à dresser des parallèles avec le fichier juif...

Traitement des données personnelles : attention la CNIL contrôle ! - 09/09/2008

La Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») a récemment procédé à des contrôles sur les fichiers de gestion des ressources humaines d’une cinquantaine d’entreprises . (cf . www.cnil.fr Selon ses propres termes, la Commission constate que les entreprises en France négligent l’application de la loi...

L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? - 12/08/2008

Vous ne le savez peut-être pas encore, mais l’adresse IP (« IP » pour Internet Protocol) est un numéro qui permet d’identifier tout matériel (serveur web, serveur de courrier électronique, ordinateur individuel…) connecté à un réseau informatique, utilisant l’Internet Protocol. Ces adresses IP prennent la forme d’une...

Violation du secret des correspondances - 23/04/2008

TGI Paris 1er juin 2007 Un ancien consultant informatique de l’entreprise Oddo avait accédé aux messageries électroniques du directeur général et du directeur des ressources humaines et ce, après son départ de la société. Il s’était servi de données contenues dans le compte-rendu d’un comité exécutif relatif au rachat de la...

Les bonnes intentions américaines et le pavage de l’enfer cybersurveillé : les « Fishing Expeditions » virtuelles… - 18/02/2008

Nous évoquions dans un précédent numéro de La Revue la procédure de commission rogatoire mise en œuvre au titre de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’entraide judiciaire internationale et le rôle que pouvait y jouer le juge français saisi d’une telle demande (« Le juge français à la solde du juge américain et le jeu...

Modification substantielle du décret 'informatique et libertés' - 16/04/2007

En bref : le décret du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la célèbre loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, a été profondément modifié par un décret du 25 mars 2007. En particulier, de nouvelles dispositions relatives aux obligations d’information du responsable du traitement et aux transferts de données...

Réparation des atteintes à la vie privée et à l’image sur Internet - 30/11/2006

TGI Nanterre 14 septembre 2006, P.Bruel, Amanda S. c/Hachette Filipacchi (décision disponible sur le site legalis.net) A la suite d’un article publié sur le site du magazine people « Public » faisant mention de la prétendue grossesse de la femme du chanteur Patrick Bruel et lui prêtant des déclarations qu’il déniait avoir...

Is France against whistleblowing ? - 20/01/2006

In the ongoing love-hate relationship between France and the US, France is once again at the forefront of the Résistance against the effect of US legislation on European domestic legislation and social and cultural behaviour. The latest controversy concerns whistleblowing procedures which must be implemented in all companies...
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