La Revue Squire

PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

La loi californienne sur la protection des données personnelles - 26/07/2018

La presse spécialisée c’est fait l’écho d’une nouvelle loi californienne, California Consumer Privacy Act of 2018, qualifiée de loi la plus stricte de l’histoire des États-Unis en matière de protection de la vie privée.  Cette loi devrait avoir un impact significatif même en dehors de l’État de Californie.  Elle a...

Nouvelles méthodologies de référence de la CNIL dans les domaines de la recherche et des données de santé - 25/07/2018

Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 pour les recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) (abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016) Délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 pour les recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du...

Attention aux courriers frauduleux sur la « Mise en conformité RGPD » - 24/07/2018

Bon nombre de sociétés (dont certains de nos clients) ont reçus des courriers trompeurs, certains ressemblant à des mises en demeure d’une autorité publique fictive ou reproduisant le logo de la CNIL. Il s’agit notamment de : Faux formulaires « Déclaration normale RGPD » reproduisant frauduleusement le logo de la...

Le programme des contrôles de la CNIL pour l’année 2018 - 09/07/2018

La CNIL a adopté son programme annuel des contrôles pour 2018 par lequel elle envisage de réaliser environ 300 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne. La CNIL a annoncé explicitement qu’elle exercera ses contrôles : - non seulement sur le respect des obligations nouvelles issues du Règlement Général...

RGPD/ GDPR te voilà ! - 07/05/2018

Le compte à rebours est presque terminé puisque le vendredi 25 mai 2018, après les ponts et entre les jours de grève, le RGPD (ou GPDR pour les anglophones) prend effet.

Nouvelles règles pour l’agrément des hébergeurs de données de santé - 04/05/2018

Le Code de la santé publique (Article L.1111-8 CSP) requière que les « hébergeurs de données de santé » ou « HDS » soient agréés pour cette activité. C’est une réglementation particulière à la France et à laquelle se heurtent bon nombre de sociétés étrangères. À compter du 1er Avril 2018, la procédure d’agrément change de...

La CNIL a publié le « pack de conformité Silver économie et données personnelles » - 28/03/2018

En janvier 2018, la CNIL a publié le « pack de conformité Silver économie et données personnelles », un référentiel sectoriel ayant pour objet d’accompagner l’innovation de la « silver économie » en intégrant la protection des données personnelles le plus en amont possible de la conception des produits et services et d’assurer...

Cyber-sécurité et protection des données personnelles : morceaux choisis d’Asie et du Moyen Orient - 21/02/2018

À l'aube de l'année 2018, émergent de nouvelles lois régionales sur la protection des données et la cyber sécurité. Bon nombre de ces dispositions semblent conçues en vue d’obtenir une décision d’adéquation de la Commission européenne afin de faciliter le transfert des données de l'UE vers ces pays. Il est important que les...

Audition devant la Commission des lois du Sénat sur la protection des données personnelles - 19/02/2018

Après avoir représenté la Chambre de Commerce Internationale (ICC) lors d’une audition le 18 janvier 2018, devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, Stéphanie Faber a accompagné Florian Banciu, policy manager de la CCI France, et Sophie Tomlinson, assistant policy manager de la...

Quelles directives officielles pour la mise en œuvre du Règlement Européen sur la Protection des Données ? - 16/02/2018

Plus que 4 mois pour se mettre en conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données ! Les entreprises doivent désormais se mobiliser de toute urgence afin de mettre en place les mesures requises par le RGPD. Bien que la plupart des principes et des obligations énoncés dans le RGDP ne soient pas nouveaux, le...

Squire Patton Boggs sponsor de la 12ème Université AFCDP des délégués à la protection des données - 02/02/2018

Le 24 janvier a eu lieu la 12ème université des DPO (délégués à la protection des données) organisée par l’Association des Correspondants à la Protection des Données Personnelles (AFCPD). L’évènement, sponsorisé par Squire Patton Boggs, a rassemblé plus de 700 personnes à la Maison de la Chimie à Paris. Stéphanie Faber est...

Audition devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur la protection des données personnelles - 01/02/2018

Le 18 janvier 2018, Stéphanie Faber, en qualité de membre d’ICC France, a représenté la Chambre de Commerce Internationale (ICC) lors d’une audition devant Madame Paula Forteza, rapporteure pour la Commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui vise à adapter...

Lignes directrices du G29 sur la transparence - 16/01/2018

G29, Guidelines on Transparency under Regulation 2016/679, WP260 Le Groupe de l’Article 29 (G29) a publié, le 12 décembre 2017, des lignes directrices sur la transparence dans le RGPD. Ces lignes directrices s’ajoutent à celles sur le consentement dans le RGPD publiées le même jour et font l’objet d’une consultation publique...

Lignes directrices du G29 sur le consentement - 15/01/2018

G29, Guidelines on Consent under Regulation 2016/679, WP259 Le Groupe de l’Article 29 (G29) a rendu public, le 12 décembre 2017, son projet de lignes directrices sur le consentement tel que réglementé par le RGPD. Ces lignes directrices font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 23 janvier 2018, consultation à l’issue...

Le projet de loi adaptant la Loi informatique et libertés au RGPD - 08/01/2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Le gouvernement a rendu public le 13 décembre 2017 « le projet de loi relatif à la protection des données personnelles », ayant pour but d’accompagner la prise d’effet en France du Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement  2016/679...

RGPD : Le G29 met à jour les documents sur les BCR ou « Règles d’entreprise contraignantes » - 20/12/2017

http://ec.europa.eu/newsroom/just/item-detail.cfm?item_id=50083   Le G 29 a publié les documents suivants, adoptés le 29 novembre 2017, mettant à jour les règles gouvernant les BCR ou Règles d’entreprise contraignantes : WP 256, Document de travail établissant un tableau reprenant les éléments et les principes contenus...

Recommandations de la CNIL sur les « Fichiers de mauvais payeurs » - 12/12/2017

www.cnil.fr/fr/fichiers-de-mauvais-payeurs-quelles-obligations-quelles-formalites Il est fréquent qu’une société crée un fichier d’exclusion qui lui permet d’identifier les « mauvais payeurs » et de les exclure de toutes ses futures transactions. La CNIL donne les recommandations suivantes pour ce type de fichier. Le...

Squire Patton Boggs était sponsor de l’IAPP’s Europe Data Protection Congress les 8 et 9 novembre 2017 à Bruxelles - 29/11/2017

Notre équipe Protection des Données Personnelle et Cybersécurité était présente à cet évènement majeur en Europe pour les professionnels des données personnelles, organisé par l’international Association for Privacy Professionnels (IAPP).   Nous participions à un atelier sur le thème « One stop Shop will the Promise...

Un outil pratique de conformité RGPD : la CNIL met à disposition un Logiciel pour DPIA - 23/11/2017

Le 22 novembre 2017, la CNIL a mis à disposition du public, à titre gratuit, un logiciel open source PIA « prêt à l’emploi » qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact sur la protection des données, telles que prévues par le RGPD (en anglais PIA ou DPIA).   Le logiciel est disponible en deux version...

RGPD : Guide de la CNIL pour les sous-traitants - 26/10/2017

www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-un-guide-pour-accompagner-les-sous-traitants La CNIL a publié un guide pour sensibiliser et accompagner les sous-traitants dans la mise en œuvre concrète de leurs obligations au titre du RGPD. A savoir : Les sous-traitants sont tenus de respecter des...
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