Cass soc. 28 février 2018, n°16-50.015

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 2 février 2016 qui venait condamner la société WKF pour avoir réduit la participation de ses salariés à la suite d’une opération optimisante au plan fiscal.

En pratique, WKF avait effectué un emprunt auprès de sa société mère pour regrouper entre ses mains le patrimoine de 11 structures juridiques. Dans le cadre de cette réorganisation, l’endettement mis à la charge de la société ne lui avait pas permis de verser de participation à ses salariés.  La Cour d’Appel de Versailles considérant cette restructuration comme une « manœuvre frauduleuse » avait ainsi déclaré la restructuration inopposable aux salariés.

La Haute juridiction n’a pas adopté la même position et a estimé qu’en dépit de l’existence d’une optimisation fiscale, le fait que les syndicats n’aient pas contesté la sincérité du montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes, entraînait une impossibilité pour les syndicats de le remettre en cause (en vertu de l’article L. 3326-1 du Code du travail), et de ce fait empêchait la condamnation de la société.

Cet arrêt ferme ainsi la porte à cette brèche qui avait été ouverte aux syndicats mais ouvre le débat pour le législateur.
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