La Revue Squire

Obligation d’information des salariés sur la réforme de la formation professionnelle


Rédigé par Cristelle Devergies le 23 Décembre 2014

Parmi la kyrielle de nouvelles obligations mises à la charge des entreprises, figure celle relative à l’information des salariés sur la réforme de la formation professionnelle.



Dès janvier 2015, tous les employeurs (quel que soit leur effectif) devront informer leur personnel sur leur nouveaux droits et notamment sur le fonctionnement du Compte Personnel de Formation (CPF).

Voici sommairement résumé le contenu de cette nouvelle obligation.

- L’information des salariés peut se faire par l’envoi de courriel à l’ensemble du personnel et par affichage dans les locaux de travail. Les représentants du personnel (lorsqu’ils existent) peuvent être sollicités pour informer et orienter les salariés ;

- Chaque salarié pourra accéder à son CPF et à une liste personnalisée de formations éligibles à partir d’un portail Internet gouvernemental unique (http://www.moncompteformation.gouv.fr/).

Parmi la liste de formations qualifiantes éligibles au niveau national et interprofessionnel (liste qui est appelée à évoluer en plusieurs étapes : février / mai-juin / octobre 2015), figurent déjà les certifications de niveau CAP-BEP au bac + 2 et de niveau supérieur (I et II), à l’exception des masters et licences professionnels.

Avant de débuter une formation ou une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le salarié pourra faire appel au Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) pour bénéficier d’entretiens gratuits et confidentiels avec des spécialistes de l’évaluation des compétences, de l’emploi et de la formation. Le salarié y sera accompagné pour évaluer ses atouts, répondre à ses questions et étudier ses possibilités d’évolution professionnelle ;

- Le CPF est ouvert pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, dès l’âge de 16 ans et jusqu’à la retraite. Le compte est attaché à la personne. Les droits acquis sont conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou de chômage ;

- L’utilisation du CPF sera libre en dehors du temps de travail. Pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur sera nécessaire sur le calendrier et sur le choix de la formation ; 

- L’acquisition des heures de formation au titre du CPF sera proportionnelle au temps de travail. 

Un salarié à temps plein acquiert 24 heures par an pendant 5 ans, puis 12 heures par an pendant 3 ans, jusqu’à ce que le plafond de 150 heures soit atteint.

À compter de 2016, le CPF sera alimenté grâce aux nombre d’heures travaillées par chaque salarié contenu dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) ;

- Le CPF va se substituer au Droit Individuel à la Formation (DIF) mais les droits acquis à ce titre ne seront pas perdus.

À compter de janvier 2015, les employeurs pourront retirer les compteurs DIF des fiches de paie mais devront garder une trace du solde acquis par chaque salarié jusqu’en 2021 puisque les droits ouverts au titre du DIF sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Si l’employeur n’a pas à informer le gestionnaire du CPF du solde de DIF, un contrôle sera réalisé lors de la mobilisation de ces heures par le salarié.

Les heures de formation acquises par le passé au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non consommées au 31 décembre 2014, sont communiquées par l’employeur à son salarié (via une attestation remise contre décharge ou via le compteur DIF intégré au bulletin de salaire).

Elles devront ensuite être déposées sur le CPF par le salarié lors de son inscription et pourront être utilisées avant le 31 décembre 2020 ;

- Sauf si l’employeur gère directement le financement du CPF en vertu d’un accord d’entreprise, il transmettra les demandes de formation des salariés à son Organisme Paritaire Collecteur agréé (OPCA) ;

- Dès que possible, tous les employeurs devront définir un calendrier d’entretiens professionnels. Les entretiens des salariés déjà en poste le 7 mars 2014 devront être réalisés avant le 7 mars 2016. Pour les salariés recrutés après mars 2014, les entretiens devront être programmés dans les deux ans suivant le recrutement ;

- Une nouvelle contribution unique sera calculée sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, mais ne sera recouvrée qu’en 2016. Pour 2015, les anciennes obligations de participation au financement de la formation restent applicables au titre de la masse salariale 2014.

Le ministère du Travail recense plus largement sur son site internet les principaux impacts de la réforme pour les entreprises :
http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/formation-professionnelle,1937/formation-professionnelle,2506/ce-que-va-changer-la-reforme-de-la,18195.html

et propose un guide pratique :
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_reforme_formation_professionnelle.pdf .
 
Contact : cristelle.devergies@squirepb.com
 





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