La Revue Squire

Nécessité réaffirmée pour l’administration fiscale d’apporter la charge de la preuve dans un redressement de prix de transfert


Rédigé par Stéphanie Nègre le 23 Juillet 2018


TA Melun 14 juin 2018, n°1502063

Le Tribunal administratif de Melun (décision n°1502063 du 14 juin 2018) vient réaffirmer la nécessité pour l’administration fiscale d’apporter la charge de la preuve dans un redressement de prix de transfert.

Le juge relève en particulier que la réalisation par la société de déficits pendant plusieurs années ne suffit pas à caractériser une politique de prix de transfert inappropriée, la récurrence d’un résultat déficitaire pouvant être attribuée à des facteurs économiques objectifs, tels qu’une concurrence accrue sur le marché dans lequel la société évolue.
 





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