La Revue Squire

Modification de la structure de la rémunération


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 31 Décembre 2008

Cass.soc., 1er juillet 2008, n° 07-40.799 et 06-44.437



Les sources de la rémunération du salarié ne sont pas exclusivement contractuelles. Elles peuvent résulter d’engagements unilatéraux, d’usages d’entreprise ou encore d’accords collectifs de branche, d’entreprise ou d’établissement.

Au cas d’espèce, un employeur avait dénoncé un accord collectif prévoyant un certain nombre de prime. A défaut d’accord de substitution, l’employeur avait annoncé aux salariés que le montant des primes supprimées serait intégré dans leur salaire de base.

Plusieurs salariés saisissent les juridictions compétentes qui imposent à l’employeur de faire apparaître distinctement sur le bulletin de paye les primes supprimées.

L’employeur soutenant à juste titre que la rémunération n’avait pas été réduite, se pourvoit devant la Cour de cassation qui confirme la position des juges du fond.

Sans l’accord de chaque salarié concerné, l’employeur ne peut modifier la structure de la rémunération résultant de la dénonciation d’un accord collectif qui constitue alors un avantage individuel acquis, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables pour les salariés.

D’une manière générale, les salariés devraient réfléchir à deux fois avant d’intenter ce type d’actions car dans la plupart des hypothèses, il sera plus favorable pour eux d’intégrer le montant de la prime dénoncée dans le salaire de base pris en compte dans le cadre de futures augmentations salariales que de la laisser figurer sur une ligne distincte du salaire de base qui sera alors seul pris en compte pour les augmentations futures, à l’exclusion de la prime dénoncée dont le montant restera figé.

En tout état de cause, ces arrêts ont pour mérite de rappeler aux entreprises que toute modification du montant et/ou de la structure de la rémunération est un sujet qu’il convient d’aborder avec la plus grande prudence dans la mesure où la source de la rémunération peut différer (contrat, usage, engagement unilatéral, accord collectif), chaque source obéissant à des règles tout à fait précises de dénonciation ou de remise en cause, avec des effets et conséquences tout aussi particuliers.





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