La Revue Squire

Modalités d’imposition des gains tirés de la cession de « bitcoins »


Rédigé par Stéphanie Nègre le 16 Mai 2018

Précision sur les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de « bitcoins » par des particuliers. Une analyse au cas par cas devra être adoptée.



Modalités d’imposition des gains tirés de la cession de « bitcoins »
CE 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033

Dans le cadre de la présente décision, le Conseil d’État reconnait que les gains tirés de la cession de « bitcoins » peuvent être imposés dans la catégorie des plus-values sur biens meubles.

La décision du Conseil d’État innove en ce qu’elle reconnait à cette unité de valeur la qualité de bien meuble et apporte une première réponse aux interrogations des détenteurs de bitcoins dont les gains étaient jusqu’à présent imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux selon le caractère occasionnel ou habituel de ces opérations.

Cela étant, là où cette décision apporte à première vue une clarification, elle entraine en réalité une certaine complexité d’application puisque que le Conseil d’État précise que « certaines circonstances propres à l’opération de cession » peuvent impliquer que les gains de cession relèvent de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.

En pratique, les gains issus de telles opérations seraient ainsi susceptibles d’être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s’ils devaient être considérés comme la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où ils auraient été acquis en vue de leur revente, y compris si la cession prenait la forme d’un échange contre un autre bien meuble, les conditions d’exercices d’une activité commerciale seraient réunies et les gains seraient ainsi imposables dans la catégorie des BIC.

La décision du Conseil d’État semble donc ouvrir une nouvelle voie venant s’ajouter et non remplacer les deux déjà existantes qu’étaient l’imposition en BNC et en BIC.

La portée de cette décision doit donc être nuancée dès lors qu’elle ne sécurise pas le traitement fiscal des cessions de « bitcoins » et laisse la part belle aux circonstances.
 





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