La Revue Squire

Mandat social et contrat de travail


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 4 Août 2017


Cass.soc.14 juin 2017, n°15-26.675

Dans cette affaire, un mandataire social (gérant de SARL) prétendait être en réalité un simple salarié de la société. Il produisait à cet effet son bulletin de paye.

Argument insuffisant à lui seul estime la Cour de cassation pour créer l'apparence d'un contrat de travail.

C'est net clair et précis.
 





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