TA Paris 12 juillet 2016

Nouvelle avancée dans la fiscalité des management packages : le tribunal administratif de Paris juge que les gains relatifs à des actions de préférence conditionnés par l’atteinte d’un taux de rentabilité interne d’investissement global du groupe, ne sont pas garantis et méritent donc d’être considérés comme des gains en capital, dans la mesure où leurs détenteurs ont pris un véritable risque d’investisseur.
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