La Revue Squire

Loi pour le pouvoir d’achat


Rédigé par Nadia Hamadat & Cristelle Devergies le 21 Avril 2008

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 ; JO du 9 février 2008



En sus des dispositions relatives au rachat exceptionnel de jours de congés , la loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008 comporte des mesures relatives au déblocage exceptionnel de la participation.

Ainsi, tous les salariés sont concernés par cette mesure, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à partir du moment où ils sont occupés par les entreprises disposant d'un régime de participation.

A partir du 9 février 2008 et avant le 30 juin 2008, les salariés peuvent demander, avant l'expiration du délai d'indisponibilité normalement applicable, le déblocage de tout ou partie de leurs droits à participation affectés au plus tard le 31 décembre 2007, et ce, dans la limite de 10.000 euros nets de prélèvements sociaux. Ces sommes débloquées bénéficieront du régime social et fiscal de la participation.

Ce déblocage exceptionnel est, en principe, de droit. Toutefois, il peut être subordonné à la conclusion d'un accord. C’est par exemple le cas lorsque l'accord de participation prévoit l'affectation des sommes à un fonds géré par l'entreprise (compte courant bloqué). Par conséquent, les demandes des salariés devront être formulées postérieurement à cet accord.

Il convient de préciser qu’une obligation d’information est mise à la charge des entreprises concernant ce droit de déblocage. Les entreprises devront en informer leurs salariés, par tout moyen, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi -soit jusqu’au 9 avril 2008.

Pour reprendre André Lardeux, sénateur membre de la Commission des Affaires sociales chargée d’analyser le projet de loi pour le pouvoir d’achat, « le déblocage anticipé de la participation envoie un mauvais signal à la population, alors qu'il faudrait au contraire encourager l'épargne longue en prévision de la retraite. En outre, cette mesure risque de favoriser l'achat de biens semi-durables importés, dégradant ainsi encore le solde du commerce extérieur”.





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